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Réforme des retraites : âge légal, trimestres validés, régime de base… les réponses à vos questions


Publié le 19 janv. 2023 à 11:00Mis à jour le 19 janv. 2023 à 11:25

La réforme des retraites suscite des inquiétudes, au point que le site officiel de l’Assurance retraite est fréquemment saturé depuis la présentation du gouvernement. Il faut dire que face à la complexité du système de retraite en France, les questions sont nombreuses.

A quel âge pourra-t-on partir ? Avec une pension de quel montant ? A quoi servent les trimestres validés ? Fait-on partie des catégories qui pourront partir plus tôt ? Autant de questions auxquelles « Les Echos » vous répond.

· A quoi sert l’âge légal ?

L’âge légal de départ à la retraite est l’un des points clefs de la réforme des retraites. Il s’agit de l’âge à partir duquel il est possible d’arrêter de travailler et de toucher une pension de retraite. Aujourd’hui, l’âge de départ légal à la retraite est de 62 ans. Après une augmentation progressive à raison de trois mois par génération, il sera de 64 ans en 2030 .

L’âge légal de départ à la retraite est-il le même pour tous ?

Il existe des exceptions à cet âge légal de départ à la retraite. Le projet du gouvernement prévoit un départ dès 58 ans pour les travailleurs éligibles au dispositif de carrières longues (voir infra) s’ils ont commencé à travailler à 14 ans.

De leur côté, les travailleurs handicapés peuvent partir dès 55 ans, ce que la réforme ne prévoit pas de modifier. Les personnes invalides ou inaptes au travail peuvent cesser leur activité à 62 ans. Il existe également une possibilité de partir plus tôt pour les personnes ayant travaillé en contact avec de l’amiante, en raison de sa dangerosité.

Les régimes spéciaux de retraite (voir infra), qui s’appliquent dans certaines entreprises ou certains secteurs, ont également, pour la plupart d’entre eux, un âge de départ à la retraite inférieure à l’âge légal. Avec la réforme, les principaux ont toutefois vocation à disparaître .

Existe-t-il un âge obligatoire de départ à la retraite ?

A l’inverse, il n’existe pas d’âge maximal où il serait obligatoire de partir à la retraite. Entre 67 et 70 ans, l’employeur peut proposer à son employé de partir à la retraite. Mais avant 70 ans, il ne peut le mettre d’office à la retraite. Après 70 ans, l’employeur peut mettre un employé à la retraite sans son consentement.

· A quoi servent les trimestres validés ?

Contrairement à l’âge légal de départ à la retraite qui influe sur la possibilité ou non de prendre sa retraite, le nombre de trimestres validés influe, lui, sur le montant de la retraite. Si on part à la retraite avec moins de trimestres que nécessaire, le montant de la retraite est réduit. Au contraire, si on part avec plus de trimestres que nécessaire, le montant de la retraite peut être bonifié.

Combien faut-il de trimestres pour partir à taux plein ?

Le montant de la retraite est, pour partie, une fraction du salaire passé (voir infra). Aussi, pour que le taux soit le plus élevé possible, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres.

En 2014, la loi Touraine a prévu d’allonger progressivement le nombre de trimestres nécessaires, pour le porter jusqu’à 172 trimestres, soit 43 annuités, en 2035. Si la réforme du gouvernement est adoptée en l’état, le rythme sera accéléré pour atteindre 172 trimestres dès 2027.

Comment valide-t-on un trimestre ?

Pour valider un trimestre grâce à son travail, c’est-à-dire pour avoir un trimestre cotisé, il faut avoir perçu un salaire équivalent à 150 heures payées au SMIC. Ce n’est donc pas tant une question de temps qu’une question de revenus : avec une rémunération très élevée, on peut valider un trimestre en quelques jours. Pour valider quatre trimestres en 2022, il faut avoir gagné au minimum 6.342 euros. Il n’est pas possible de valider plus de quatre trimestres cotisés par an.

Dans certaines situations – chômage, maladie, paternité, service national, etc. -, il est possible de valider des trimestres assimilés, bien qu’il n’y ait pas eu pendant cette période de cotisation versée. Il est également possible de racheter des trimestres , c’est-à-dire de valider des trimestres contre versement d’une somme d’argent aux caisses de retraite.

Le coût du rachat varie en fonction de l’âge et du revenu du demandeur. Le coût évolue également selon que les trimestres sont achetés seulement pour réduire la décote, ou pour réduire la décote et augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension.

Puis-je arrêter de travailler quand j’ai tous mes trimestres ?

Il est possible d’arrêter de travailler lorsque l’on a validé suffisamment de trimestres. En revanche, il n’est pas possible de toucher sa pension de retraite avant l’âge légal de départ à la retraite (hors carrières longues et autres exceptions). Un trimestre validé ne peut être perdu du fait d’une interruption du travail.

Peut-on donner ou recevoir des trimestres ?

Il n’est pas possible de « partager » ses trimestres validés, y compris avec son conjoint.

Comment fonctionnent les trimestres liés à la maternité et l’éducation des enfants ?

La maternité, l’accueil d’un enfant adopté et l’éducation d’un enfant donnent chacun droit à quatre trimestres, soit huit trimestres par enfant. Ces trimestres sont automatiquement validés lors de la liquidation de la retraite. Pour les enfants nés avant 2010, les huit trimestres sont attribués à la mère.

Pour les enfants nés après 2010, les quatre trimestres de maternité sont attribués à la mère. Les quatre trimestres liés à l’adoption et l’éducation des enfants peuvent être partagés entre le père et la mère, s’ils en font la demande dans les six mois suivants les quatre ans de l’enfant. Si les parents ne se manifestent pas, les quatre trimestres sont attribués automatiquement à la mère.

Quel est l’impact d’une longue maladie sur la retraite future d’un travailleur ?

Un arrêt maladie de longue durée permet de valider un trimestre assimilé pour chaque période de soixante jours indemnisés (dans la limite, bien sûr, de quatre par an). Une longue maladie n’intervient donc pas sur le taux de calcul de la retraite. Dans certaines conditions, un arrêt maladie de longue durée peut également ouvrir droit à l’attribution de points dans le régime complémentaire (voir infra).

En revanche, les cotisations ne rentrent pas en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Aussi, si la maladie longue arrive pour un salarié du privé dans une de ses 25 années où son revenu a été le plus élevé, cela risque de réduire le montant de ce revenu, et donc le salaire annuel moyen pris en compte dans le calcul de la pension (voir infra).

· Quel est l’impact de la pénibilité du travail sur la retraite ?

Les facteurs de risque liés au travail donnent droit aux salariés qui y sont exposés à des points sur le compte professionnel de prévention (C2P). Ces points peuvent servir à financer une formation pour se reconvertir dans un métier moins pénible, bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire, mais également à valider des trimestres de majoration.

Comment acquiert-on des points ?

Tous les salariés travaillant dans le secteur privé, affilié au régime général de la Sécurité social ou à la MSA (agriculture) et ayant un contrat de travail d’au moins un mois, peuvent acquérir des points de pénibilité . Sont pris en compte le travail de nuit, les travaux très répétitifs, le travail dans des milieux sous pression, l’exposition à des températures extrêmes ou au bruit.

L’exposition à un seul risque donne droit à 1 point par trimestre en cas d’exposition à un facteur de risque et à 2 points par trimestre en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque. Les points acquis sont doublés pour les salariés nés avant 1956. Le plafond du compte est fixé à 100 points.

Comment peut-on convertir les points en trimestres de majoration ?

Les salariés d’au moins 55 ans peuvent demander au maximum huit trimestres de majoration. Il faut 10 points pour obtenir un trimestre.

· Comment fonctionne le dispositif « carrières longues » ?

Le dispositif « carrières longues » permet aux salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Dans ce cas, l’équivalent de l’âge légal des autres salariés est avancé et le nombre de trimestres à acquérir pour partir à taux plein varie également. Le montant de la pension est en revanche calculé selon les mêmes conditions que celles des autres retraités (voir infra).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif « carrières longues » ?

Dans l’état actuel des choses, pour les personnes nées à partir de 1973, il est possible de partir en retraite de 58 ans – quatre ans avant l’âge légal – si elles ont validé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 16 ans (ou quatre trimestres si elles sont nées après octobre), à condition d’avoir cotisé au moins 180 trimestres au terme de leur carrière, soit 45 annuités. Il leur est possible de partir en retraite à partir de 60 ans – deux ans avant l’âge légal – si elles ont validé le même nombre de trimestre avant 20 ans et 172 au terme de leur carrière.

Si la réforme du gouvernement est adoptée en l’état, un « niveau intermédiaire » sera créé à 20 ans. Les personnes qui ont travaillé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans (huit ans avant l’âge légal qui devrait être porté à 64 ans), les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront prendre leur retraite à partir de 60 ans (quatre ans avant l’âge légal) et ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans pourront partir dès 62 ans (deux ans avant l’âge légal).

Quels sont les trimestres pris en compte pour bénéficier du dispositif « carrières longues » ?

Il s’agit en priorité des trimestres cotisés avant 16 ans ou 20 ans, dans le cadre d’un stage rémunéré, d’un apprentissage ou d’un emploi. Sont également pris en compte les trimestres validés dans le cadre de la pénibilité (C2P), les périodes de perception d’une pension d’invalidité (deux trimestres au plus), le service national, les périodes de chômages indemnisés, de maladie, de maternité et d’accident du travail (quatre trimestres au plus).

· Comment est calculée la pension de retraite pour les salariés du privé ?

Les salariés du privé (hors agriculture) cotisent obligatoirement à deux régimes de retraite. Leur pension est donc composée de deux éléments : la retraite de base, versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), et la retraite complémentaire, versée par l’Agirc-Arrco.

Comment est calculée la retraite de base des salariés du privé ?

Si un salarié part à la retraite en ayant validé le nombre de trimestres nécessaires, il touche alors la moitié de son salaire moyen des 25 meilleures années de sa carrière.

Si le salarié n’a pas validé suffisamment de trimestres lorsqu’il part à la retraite, il subit une décote de 1,25 % du taux de la pension (50 %). Le taux de pension ne peut être inférieur à 37,5 %, même s’il manque plus de 20 trimestres au salarié.

A noter également qu’il existe un âge de fin de décote : si un salarié prend sa retraite à 67 ans ou plus, il bénéficie d’une retraite à taux plein, quel que soit son nombre de trimestres validés.

Si un salarié a atteint l’âge de départ légal à la retraite et validé suffisamment de trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein (50 %), il peut continuer de travailler. Dans ce cas, il bénéficiera d’une surcote lorsqu’il prendra sa retraite : sa pension de base sera augmentée de 1,25 % par trimestre cotisé supplémentaire. Contrairement à la décote qui s’applique au taux de pension, la surcote s’applique au montant de la retraite.

Comment est calculée la retraite complémentaire des salariés du privé ?

L’Agirc-Arrco fonctionne selon un système à points. Les cotisations retraite – patronales et salariales – sont converties en points tout au long de la carrière du salarié. Une fois à la retraite, le salarié touche une pension complémentaire égale à son nombre de points multiplié par la valeur du point.

Il existe un système plus complexe que dans le régime de base de décote et surcote. La pension complémentaire est minorée pendant trois ans si le salarié demande sa pension complémentaire à l’âge de départ à taux plein pour le régime de base (64 ans et 172 trimestres au terme de la réforme du gouvernement, hors exceptions). Cette décote s’arrête à 67 ans. La décote n’est pas appliquée si le salarié travaillé un an de plus que ce qui lui est nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

Si le salarié travaille encore davantage, il bénéficie d’une surcote. Pendant un an, sa retraite complémentaire est augmentée de 10 % s’il travaille deux ans de plus que ce qui lui est nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, 20 % s’il travaille trois ans supplémentaires et 30 % s’il décale son départ à la retraite de quatre ans ou plus.

· Comment est calculée la pension de retraite des fonctionnaires ?

Comment pour les salariés du privé, les fonctionnaires cotisent à un régime de retraite de base (Service des retraites de l’Etat pour la fonction publique d’Etat, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière) et un régime complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique).

Comment est calculée la retraite de base des fonctionnaires ?

La retraite de base d’un fonctionnaire qui part à taux plein est égale à 75 % de son traitement indiciaire détenu depuis au moins six mois (si un fonctionnaire a changé de salaire entre un et cinq mois avant de prendre sa retraite, le traitement pris en compte pour le calcul sera son ancien traitement). Les décotes et surcotes du régime de base sont les mêmes que ceux de la Cnav (décote de 1,25 % par trimestre manquant sur le taux de pension, surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire sur le montant de la pension).

Comment est calculée la retraite complémentaire des fonctionnaires ?

fonctionnaires cotisent à la RAFP sur la base de leurs primes, indemnités, avantages en nature et rémunérations qui ne donnent pas lieu à cotisation au régime de base (SRE ou CNRACL). Ces cotisations permettent d’acquérir des points. Le montant de la retraite complémentaire est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.

Un coefficient de majoration s’applique si le salarié prend sa retraite plus tard. Selon le nombre de points acquis, la retraite complémentaire est versée sous forme de capital, de capital fractionné ou de rente mensuelle.

· Existe-t-il une pension minimum ?

Oui, il existe une pension minimum, appelée « minimum contributif ». Si la retraite de base d’une personne est inférieure à celui-ci, elle est augmentée d’autant pour l’atteindre. Toutefois, le minimum contributif ne peut porter le total des pensions perçues (de base et complémentaire) au-delà d’un certain montant, fixé actuellement à 1.309,75 euros.

Actuellement, le minimum contributif est fixé à 747,57 euros brut par mois si une personne a cotisé au moins 120 trimestres, et est régulièrement revalorisé. Si la durée de cotisation est inférieure, le minimum contributif est de 684,14 euros brut par mois. Si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement.

A noter : le gouvernement prévoit une retraite minimum à 1.200 euros brut par mois pour une carrière complète. Il veut également porter le minimum contributif des retraités actuels à 1.200 euros.

· Existe-t-il un montant de pension maximal ?

Il existe également un plafond dans le montant des retraites. La pension de base ne peut excéder 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l’année du départ à la retraite, à savoir 1.833 euros brut par mois en 2023.

· Qu’est-ce que la retraite progressive ?

En fin de carrière, il est possible de travailler à temps partiel et de toucher une partie de ses pensions de retraite. Pour y avoir droit, il faut avoir 60 ans, avoir validé au moins 150 trimestres et travailler entre 40 % et 80 % de la durée d’un travail à temps complet. Ce dispositif n’existe pour l’heure que pour les salariés du privé, mais le gouvernement entend le permettre aux fonctionnaires .

Combien touche-t-on lorsque l’on est en retraite progressive ?

Au moment d’une demande de retraite progressive, le montant de la pension provisoire est calculé selon les droits acquis au moment de la demande. Le salarié reçoit alors un pourcentage de cette pension correspondant à la part du temps pendant lequel il ne travaille pas. Exemple, si un salarié travaille à 65 %, il touche 35 % de sa pension de retraite, en complément de son salarie. S’il travaille à mi-temps, il touche 50 % de sa pension.

Quelle est l’influence d’une retraite progressive sur le départ définitif en retraite ?

Lorsqu’un salarié en retraite progressive cesse toute activité, ses droits sont recalculés et il touche alors une pension de retraite complète, prenant en compte l’ensemble de la carrière, y compris les cotisations versées durant la période de retraite progressive.

· Comment faire le point sur sa carrière ?

Tout le monde peut consulter le nombre de trimestres cotisés et une estimation de son niveau de pension et d’âge de départ à la retraite, y compris pour les personnes en début de carrière, en se connectant au site lassuranceretraite.fr . L’authentification avec le numéro de Sécurité sociale ou FranceConnect permet d’accéder à vos données très simplement.

Un relevé de situation individuelle est envoyé aux assurés sociaux tous les cinq ans, à partir de 35 ans. Une estimation indicative globale, qui récapitule l’ensemble des droits acquis et une estimation de la retraite future, est envoyée tous les cinq ans, à partir de 55 ans.

Par ailleurs, à partir de 45 ans, il est possible de demander un entretien information retraite, avec un expert. Des entreprises offrent également cette possibilité en interne.

· Les régimes spéciaux, c’est vraiment fini ?

Les régimes spéciaux sont des régimes de retraite propres à un secteur ou une profession. A titre d’exemple, il existe un régime spécial de la SNCF, de la RATP, de l’industrie de l’électricité et du gaz (IEG), des clercs et employés des notaires (CRPCEN), la Banque de France, etc. Chacune de ces caisses de retraite a ses propres règles, notamment en matière de cotisation et d’âge de départ.

Le gouvernement entend supprimer les principaux régimes spéciaux. Toutefois, si le projet de réforme abouti, ils ne disparaîtront pas du jour au lendemain, en raison de la « clause du grand-père ». Ainsi, tous les assurés actuellement affiliés à ces régimes le resteront jusqu’à la fin de leur carrière. En revanche, tous les nouveaux salariés dans les secteurs concernés seront affiliés au régime général. Ainsi, à terme, ces régimes disparaîtront d’eux-mêmes.

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